Financement de la thérapie et des consultations

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), l’Ordre a pour mandat d’établir un programme de prévention de mauvais traitements d’ordre sexuel. Les dispositions de la LPSR considèrent la violence sexuelle infligée à un client comme une faute professionnelle, et elles exigent que soit signalée obligatoirement cette faute commise par un autre professionnel de la santé et prévoient des fonds pour la thérapie et les consultations que reçoivent les patients et clients qui ont été victimes de violence sexuelle par un membre autorisé.

Établis en 2006, ces fonds visent à rembourser les frais de thérapie et de consultation encourus par des candidats potentiels qui ont été abusés sexuellement par une hygiéniste dentaire. Le montant maximum peut varier selon les circonstances particulières; toutefois, ce montant s’élève environ à 16 000 $ (ce qui équivaut à 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie en consultation externe avec un psychiatre).

L’OHDO a une politique de tolérance zéro pour la violence sexuelle infligée aux patients et clients. Tout au long du processus, l’Ordre s’engage à traiter les candidats au financement avec respect et compassion.

Veuillez contacter l’Ordre pour obtenir de plus amples renseignements concernant le financement de la thérapie et des consultations.

Admissibilité

Une personne est admissible aux fonds en vertu du programme :

(a) si il y a une allégation qu'un patient ou client a été victime de violence sexuelle par un membre autorisé;

(b) si l’hygiéniste dentaire avoue dans une déclaration à l’Ordre ou convient avec l’Ordre qu’elle a abusé sexuellement la personne alors que cette dernière était son patient ou client;

(c) si une hygiéniste dentaire a été reconnue coupable en vertu du Code criminel (Canada) d’avoir agressé sexuellement la personne alors que cette dernière était son patient ou client, et que les faits à l’appui de l’agression sexuelle constituent une violence sexuelle au sens du Code des professions de la santé;

(d) s’il y a une déclaration, contenue dans les motifs écrits d’un comité de l’Ordre à la suite d’une audience, que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client;

(e) s’il y a une preuve suffisante, présentée au comité des relations avec les patients à l’appui d’un motif raisonnable, de croire que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client; ou

(f) si un sous-comité du comité de discipline constate que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client.