Admissibilité
Une personne est admissible aux fonds en vertu du programme :
(a) si il y a une allégation qu'un patient ou client a été victime de violence sexuelle par un membre autorisé;
(b) si l’hygiéniste dentaire avoue dans une déclaration à l’Ordre ou convient avec l’Ordre qu’elle a abusé sexuellement la personne alors que cette dernière était son patient ou client;
(c) si une hygiéniste dentaire a été reconnue coupable en vertu du Code criminel (Canada) d’avoir agressé sexuellement la personne alors que cette dernière était son patient ou client, et que les faits à l’appui de l’agression sexuelle constituent une violence sexuelle au sens du Code des professions de la santé;
(d) s’il y a une déclaration, contenue dans les motifs écrits d’un comité de l’Ordre à la suite d’une audience, que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client;
(e) s’il y a une preuve suffisante, présentée au comité des relations avec les patients à l’appui d’un motif raisonnable, de croire que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client; ou
(f) si un sous-comité du comité de discipline constate que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client.