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Rapports sur les pratiques d’inscription équitables

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) est un organisme indépendant du gouvernement de l’Ontario. Le BCE collabore avec certaines professions réglementées en Ontario pour s’assurer que leurs exigences en matière d’inscription sont transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le BCE exige que les organismes de réglementation soumettent des rapports annuels sur leurs pratiques d’inscription et leur conformité aux exigences de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées ou de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Les rapports sur les pratiques d’inscription équitables sont des renseignements publics et sont disponibles au plus tard le 30 mars de chaque année contenant des renseignements pour l’année de déclaration précédente.

Veuillez noter que ces publications sont disponibles en anglais seulement.